Liens
1. Propriété intellectuelle
| Le CEPANI est le Centre belge d’Arbitrage et de Médiation. Le CEPANI assiste les parties en litige dans toutes leurs procédures d’arbitrage et de médiation. | |
| Pour empêcher les produits contrefaits d’entrer sur le marché belge, vous pouvez demander aux douanes d’arrêter à la frontière les produits soupçonnés de contrefaçon. | |
| Grâce à l’outil en ligne ‘ideeSCAN’, vous obtenez des conseils de première ligne sur la manière de protéger votre produit ou service par des droits de propriété intellectuelle. | |
| Si vous trouvez des produits contrefaits sur le marché belge, vous pouvez déposer une plainte via le point de contact de l’Inspection économique. | |
| Chaque université francophone belge dispose d’un service de transfert de technologie qui est responsable de la valorisation des résultats de recherche issus de ses recherches et encourage également la collaboration avec les entreprises et la société. Les 6 KTOs universitaires sont réunis sous le réseau LIEU. À l’inverse, les Hautes Ecoles ne disposent pas de tels services en leurs sein mais 19 d’entre elles sont réunies via le Réseau Synhera qui propose globalement les mêmes services que les KTOs universitaires. | |
| L’OPRI est un service public du gouvernement fédéral et fait partie du SPF Economie. Sur son site web, vous trouverez de nombreuses informations sur la réglementation relative aux différents droits de propriété intellectuelle et des informations pratiques pour leur gestion. | |
| Le Service public fédéral Justice propose sur son site un dossier thématique sur la médiation. |
2. Droit d’auteur
| Les dispositions légales concernant le droit d’auteur en Belgique sont fixées au titre 5 « Droit d’auteur et droits voisins » et au titre 6 « Programmes d’ordinateur » du livre XI « Propriété intellectuelle » du Code de droit économique (CDE). | |
| L’OPRI est un service public du gouvernement fédéral et fait partie du SPF Economie. Sur son site web, vous trouverez de nombreuses informations sur la réglementation relative aux différents droits de propriété intellectuelle et des informations pratiques pour leur gestion. | |
| Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs. Elle a pour objet la perception, la répartition, l’administration et la gestion (dans le sens le plus large du terme) de tous les droits d’auteur en Belgique. | |
| Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques, la SACD est une société de gestion collective de droits d’auteur liés au théâtre, à la danse, à la musique de scène, au cirque et aux arts de la rue ainsi qu’au cinéma, à la télévision et la radio de fiction. | |
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Société de gestion spécialisée dans les arts visuels. Elle défend et gère les droits de ses membres depuis 1979. |
3. Nom commercial
| L’OPRI est un service public du gouvernement fédéral et fait partie du SPF Economie. Sur son site web, vous trouverez de nombreuses informations sur la réglementation relative aux différents droits de propriété intellectuelle et des informations pratiques pour leur gestion. | |
| Ce moteur de recherche vous permet de rechercher toutes les données publiques (y compris la raison sociale, si elle a été reprise au moment de l’enregistrement) de toutes les entreprises et de leurs unités d’établissement enregistrées auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises de Belgique (BCE). |
4. Droit des marques
| Association des conseils en marques et en modèles du Benelux. | |
| Registre de toutes les marques valables dans le Benelux (marques Benelux, marques de l’Union européenne et marques internationales valables dans le Benelux). | |
| Les dispositions légales concernant le droit Benelux des marques sont fixées dans le titre 2 « Marques » de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (CBPI). | |
| Registre des marques internationales : ce registre contient uniquement les marques déposées dans le cadre du système international de Madrid (OMPI) et non les marques nationales des différents pays. | |
| L’OPRI est un service public du gouvernement fédéral et fait partie du SPF Economie. Sur son site web, vous trouverez de nombreuses informations sur la réglementation relative aux différents droits de propriété intellectuelle et des informations pratiques pour leur gestion. | |
| L’instance officielle pour l’enregistrement des marques dans le Benelux. | |
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Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) |
Agence de l’Union européenne chargée de l’enregistrement des marques de l’Union européenne. |
| Agence des Nations Unies où les demandes de marques internationales peuvent être effectuées. | |
| Outil de classification des produits et services (termes) nécessaires pour demander la protection d’une marque. La TMclass est basée sur la classification de NICE, un système de classification des produits et des services qui est utilisé lors de l’enregistrement des marques. | |
| Base de données des registres nationaux de marques, des marques de l’Union européenne et des marques internationales. Outre les registres de tous les États membres de l’Union européenne, il contient également des registres de marques de pays non européens. | |
| Grâce à l’enregistrement auprès de Trademark Clearinghouse, vous serez informé, en tant que titulaire d’une marque, du lancement de nouvelles extensions de noms de domaine (sunrise period). |
5. Droit des dessins ou modèles
| Association des conseils en marques et en modèles du Benelux. | |
| Registre de tous les modèles enregistrés au Benelux qui étaient valables au 1er janvier 2012 ou après. Contrairement au BOIP registre des marques, cette base de données ne contient pas de données provenant des registres de l’EUIPO ou de l’OMPI. | |
| Outil de classification des produits pour la protection des dessins et modèles. La classification des dessins et modèles est basée sur la classification de Locarno, une classification internationale des produits pour les dessins et modèles. | |
| Il s’agit d’une base de données des registres nationaux de dessins ou modèles, des dessins ou modèles communautaires et des dessins ou modèles internationaux. Outre les registres de tous les États membres de l’Union européenne, il contient également des registres de dessins ou modèles de pays non européens. | |
| Registre des dessins et modèles internationaux. Ce registre contient uniquement les dessins et modèles qui ont fait l’objet d’une demande d’enregistrement suivant le système international de La Haye (OMPI) et ne contient donc pas les dessins et modèles nationaux des différents pays. | |
| Les dispositions légales concernant le droit Benelux des dessins ou modèles sont fixées dans le titre 3 « Dessins ou modèles » de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (CBPI). | |
| Office belge de la Propriété Intellectuelle (OPRI) | L’OPRI est un service public du gouvernement fédéral et fait partie du SPF Economie. Sur son site web, vous trouverez de nombreuses informations sur la réglementation relative aux différents droits de propriété intellectuelle et des informations pratiques pour leur gestion. |
| Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP) | L’instance officielle pour l’enregistrement des dessins et modèles dans le Benelux. |
| Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) | Agence de l’Union européenne chargée de l’enregistrement des dessins ou modèles communautaires. |
| Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) | Agence des Nations Unies à laquelle les demandes de dessins ou modèles internationaux peuvent être adressées. |
6. Droit des brevets
| Fournissent des informations de première ligne sur les brevets et aident les PME à procéder à un examen préalable de l’existence de certaines technologies (déjà brevetées). | |
| Espacenet | Base de données en ligne utile et gratuite pour rechercher des brevets (dans plus de 90 pays du monde). |
| InnovAccess | Vous trouverez ici les coordonnées des autorités nationales en Europe pour le dépôt d’un brevet national. |
| Législation en Belgique | Les dispositions légales concernant le droit des brevets en Belgique sont fixées au titre 1 « Brevets d’invention » et au titre 2 « Certificats complémentaires de protection » du livre XI « Propriété intellectuelle » du Code de droit économique (CDE). |
| Mandataires en brevets européens | Liste des mandataires en brevets européens. |
| Mandataires en matière de brevets d’invention (Belgique) | Vue d’ensemble des conseils en brevets belges. |
| Office Belge de la Propriété Intellectuelle (OPRI) | L’OPRI est un service public du gouvernement fédéral et fait partie du SPF Economie. L’OPRI délivre les brevets belges et les certificats complémentaires de protection belges et veille à leur maintien. |
| Office Européen des Brevets (OEB) | L’activité principale de l’OEB consiste à délivrer des brevets européens, après les avoir examinés en profondeur. L’OEB est également chargé d’examiner les oppositions déposées contre les brevets européens délivrés. |
| Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) | Les demandes internationales de brevet (procédure PCT) peuvent être déposées par l’intermédiaire de l’OMPI. |
7. Droit des bases de données
| Les dispositions légales concernant le droit des bases de données en Belgique sont fixées au titre 7 « Bases de données » du livre XI « Propriété intellectuelle » du Code de droit économique (CDE). | |
| Office belge de la Propriété Intellectuelle (OPRI) | L’OPRI est un service public du gouvernement fédéral et fait partie du SPF Economie. Sur son site web, vous trouverez de nombreuses informations sur la réglementation relative aux différents droits de propriété intellectuelle et des informations pratiques pour leur gestion. |
8. Droit d’obtenteur
| Pour savoir quelles variétés végétales sont protégées par un droit d’obtenteur belge, vous pouvez consulter la liste des droits d’obtenteur belges en vigueur et le Bulletin des catalogues nationaux. | |
| Les dispositions légales relatives à la protection des obtentions végétales en Belgique sont énoncées au titre 3 « Droit d’obtenteur » du livre XI « Propriété intellectuelle » du Code de droit économique (CDE). | |
| L’OPRI est un service public du gouvernement fédéral et fait partie du SPF Economie. L’OPRI délivre les certificats belges de variétés végétales. | |
| L’OCVV est une agence de l’Union européenne qui accorde les droits communautaires sur les obtentions végétales. | |
| L’OCVV met à votre disposition une base de données dans laquelle vous pouvez effectuer des recherches sur les obtentions végétales communautaires. | |
| Le ministère de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement est responsable de la gestion du catalogue national des variétés des espèces agricoles et végétales. | |
| Vous trouverez ici les coordonnées des autorités nationales du monde entier en vue d’effectuer une demande de certificat national d’obtenteur. |
9. Droit des topographies de semi-conducteurs (chips)
| Les dispositions légales concernant le droit des topographies de semi-conducteurs (chips) en Belgique sont fixées dans le titre 8 « Topographie des produits semi-conducteurs » du livre XI « Propriété intellectuelle » du Code de droit économique (CDE). | |
| L’OPRI est un service public du gouvernement fédéral et fait partie du SPF Economie. Sur son site web, vous trouverez de nombreuses informations sur la réglementation relative aux différents droits de propriété intellectuelle et des informations pratiques pour leur gestion. |
10.1 Sujets connexes - Date fixe
| Pour obtenir les coordonnées d’un bureau d’enregistrement afin de dater le document concernant votre création. | |
| Trouver les coordonnées d’un huissier de justice pour établir votre création. | |
| Via l’i-DEPOT, vous obtenez la preuve légale de l’existence de votre création à une date déterminée. | |
| Concluez une convention de confidentialité (Non-Disclosure Agreement, NDA) avec votre i-DEPOT. | |
| Publication de votre i-DEPOT via l’i-D Space. | |
| Trouver les coordonnées d’un notaire pour l’établissement d’un acte concernant votre création. |
10.2 Sujets connexes - Noms de domaine
| Le CEPANI vous permet d’entamer une procédure alternative de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine. | |
| L’autorité officielle de gestion des noms de domaine .be, .brussels et .vlaanderen | |
| Via l’IANA (Internet Assigned Numbers Authority), vous pouvez rechercher quelle instance est l’administrateur de chaque extension de noms de domaine existante. |
10.3 Sujets connexes - Secret
| Secret d’affaires | Mesures visant à préserver la confidentialité des informations. |